Le 11 mars 2026, le district judiciaire de Trois-Rivières a été le dernier à basculer. Depuis cette date, la médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances couvrent tout le territoire québécois, selon l’avis du Barreau confirmant ce déploiement. Sous la barre des 5 000 $, l’État impose maintenant un médiateur et paie ses honoraires. Au-dessus de 15 000 $, rien de tel : le justiciable qui pousse la porte d’un avocat en litige civil retrouve le calendrier ordinaire des tribunaux, des délais comptés en centaines de jours et des frais judiciaires qui montent par paliers. La file d’attente a été coupée en deux, mais pas au même endroit pour tout le monde. La vraie question, avant de poursuivre, n’est plus de savoir qui a raison.
Ce que le 11 mars 2026 a réellement changé
Le régime ne sort pas de nulle part. Il découle de la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, sanctionnée le 15 mars 2023. Le règlement qui l’accompagne est entré en vigueur le 23 novembre 2023, dans une poignée de districts seulement. Le déploiement s’est ensuite fait district par district, sur les trente-six que compte la province, jusqu’à Trois-Rivières ce printemps.
Le mécanisme se décrit en quelques lignes. Une créance contestée de 5 000 $ ou moins part en médiation avant toute audience. Le médiateur doit convoquer les parties dans les quarante-cinq jours suivant son mandat, puis déposer son rapport dans les trente jours après la séance. Trois heures gratuites. Le ministère de la Justice règle la facture, au tarif réglementaire de 141 $ l’heure, indexé chaque année. Si la séance n’aboutit pas, le dossier glisse automatiquement vers l’arbitrage, sauf refus signifié dans les trente jours. L’arbitre tranche au plus tard trente jours après l’audience et sa sentence est définitive, sans appel possible.
Les résultats publiés tiennent la route. Environ 60 % des dossiers de 5 000 $ et moins se règlent en médiation, et 55 % de ceux qui franchissent ce seuil quand les parties y vont volontairement. Au moment du basculement de Trois-Rivières, le ministère chiffrait l’attente ramenée de vingt-deux mois à une fourchette de trois à neuf mois. Les districts implantés depuis plus d’un an affichent une médiane autour de six mois. Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, y voyait une valeur ajoutée réelle pour la population.
Au-delà de 15 000 $, le calendrier reprend le dessus
Le seuil de 15 000 $ n’a rien d’une frontière administrative anodine. C’est la limite de la Division des petites créances, donc la limite du régime gratuit. Au-dessus, on entre à la chambre civile de la Cour du Québec, compétente pour les demandes inférieures à 75 000 $, puis dans la zone partagée entre 75 000 $ et 100 000 $, où le demandeur choisit son tribunal. Passé 100 000 $, la Cour supérieure devient le seul guichet.
Les statistiques du ministère de la Justice, libérées par une décision d’accès à l’information du 24 mars 2025, donnent la mesure de l’attente. Aux petites créances, le délai médian pour obtenir un jugement au Québec est passé de 328 jours en 2018 à 453 jours en 2024. Le délai moyen d’audition, lui, a plus que doublé sur la même période, de 345 à 753 jours. À la chambre civile de la Cour du Québec, l’attente moyenne d’audition s’établissait à 234 jours en 2024.
La Cour supérieure publie ses propres données. Son rapport d’activité 2024-2025 recense 53 330 dossiers ouverts. Le délai moyen de fixation y va de 260 à 310 jours pour une cause d’une journée ou moins, et frôle 400 jours dès que l’audition en réclame deux. Pour un jugement au fond, la moyenne s’est établie à 849 jours.
Contrairement à ce qu’on pourrait espérer, la numérisation ne comprimera pas ces délais à court terme. Radio-Canada rapportait le 12 mai 2026 que le Greffe numérique judiciaire du Québec, promis pour 2025, glisse à 2029. Quelque 164,5 M$ avaient alors été dépensés sur une enveloppe de 195,1 M$, la plateforme Lexius n’avait ouvert que 30 000 dossiers depuis 2023, et 700 démissions avaient été enregistrées chez les greffiers entre 2018 et 2024.
| Somme réclamée | Tribunal ou division | Régime de médiation et d’arbitrage | Frais judiciaires, personne physique puis morale | Repère de délai observé |
|---|---|---|---|---|
| 5 000 $ et moins | Petites créances, Cour du Québec | Médiation obligatoire, arbitrage automatique en cas d’échec | 121 $ / 191 $ | Médiane près de six mois dans les districts implantés depuis un an |
| 5 000,01 à 10 000 $ | Petites créances, Cour du Québec | Médiation volontaire, arbitrage si les deux parties y consentent | 223 $ / 318 $ | Traitement prioritaire du dossier avec attestation de médiation |
| 10 000,01 à 15 000 $ | Petites créances, Cour du Québec | Médiation volontaire, arbitrage si les deux parties y consentent | 241 $ / 382 $ | Jugement en 453 jours en médiane au Québec en 2024 |
| 15 000,01 à 75 000 $ | Chambre civile, Cour du Québec | Aucun régime imposé, règles simplifiées applicables | 410 $ / 509 $ | 234 jours d’attente moyenne d’audition en 2024 |
| 75 000,01 à 85 000 $ | Cour du Québec ou Cour supérieure, au choix du demandeur | Aucun régime imposé | 410 $ / 509 $ | Fixation de 260 à 310 jours pour une cause d’un jour |
| 85 000,01 à 300 000 $ | Cour supérieure, ou Cour du Québec sous 100 000 $ | Conférence de règlement à l’amiable sur demande des parties | 616 $ / 764 $ | Près de 400 jours dès que l’audition dépasse une journée |
| Plus de 300 000 $ | Cour supérieure | Conférence de règlement à l’amiable sur demande des parties | 821 $ / 1 018 $ | 849 jours en moyenne pour un jugement au fond en 2024-2025 |
Combien coûte un recours civil, avant même les honoraires d’un avocat
Le tarif des frais judiciaires en matière civile est indexé le 1er janvier de chaque année et fonctionne par paliers. Pour une demande introductive d’instance, une personne physique paie 205 $ jusqu’à 15 000 $, 410 $ jusqu’à 85 000 $, 616 $ jusqu’à 300 000 $ et 821 $ au-delà. Une personne morale acquitte respectivement 255 $, 509 $, 764 $ et 1 018 $. Aux petites créances, la grille descend à 121 $ pour un particulier réclamant 5 000 $ ou moins, et monte à 382 $ pour une entreprise qui réclame entre 10 000,01 $ et 15 000 $.
Ces montants ne représentent pas la dépense réelle. Le gouvernement du Québec rappelle sur sa page consacrée aux coûts du procès civil que chaque partie paie son avocat, sauf décision contraire du juge. Signification par huissier, transcription sténographique, indemnités de témoins, expertises : ces débours se réclament ensuite au perdant par un état de frais homologué par le greffier, mais ils sortent d’abord de la poche du demandeur. Sur un dossier technique, l’expertise dépasse souvent les frais de greffe d’un ordre de grandeur.
D’où l’arithmétique qui décide de tout. Un différend de 20 000 $ franchit le seuil des petites créances, sort du régime gratuit, exige une demande introductive à 410 $ ou 509 $, mobilise un avocat aux honoraires non recouvrables et attend son audition 234 jours en moyenne. Le même différend à 14 500 $ reste aux petites créances, coûte 241 $ à une entreprise de petite taille et ouvre la porte à une médiation subventionnée. Renoncer à quelques milliers de dollars de réclamation change parfois la structure entière du recours.
Quand un avocat en litige civil pèse vraiment dans la balance
Les données sur la perception de la justice au Québec méritent un détour. L’Indice québécois d’accès à la justice, bâti sur 1 534 répondants sondés en février et mars 2023, s’établissait à 6,11 sur 10. Une majorité de répondants, 63,3 %, jugeaient les services des professionnels du droit accessibles, et 56,1 % de ceux qui étaient allés au tribunal avaient été représentés par un avocat. Autrement dit : près d’un justiciable sur deux avance seul, y compris dans des dossiers qui n’ont rien de simple.
Le règlement négocié reste la sortie la plus fréquente, et la plus rentable. La Cour supérieure a tenu 723 conférences de règlement à l’amiable en 2024-2025, avec un taux de réussite de 86 %, ce qui a épargné 2 310 jours de procès. Ce chiffre dit quelque chose d’utile sur la valeur d’un mandat bien cadré : l’essentiel du travail se joue avant la salle d’audience, dans l’évaluation de la preuve, le chiffrage du préjudice et le calibrage d’une offre. Une entreprise qui hésite entre une mise en demeure et une procédure a intérêt à faire évaluer un litige civil ou commercial avant de choisir sa voie, ne serait-ce que pour savoir si le seuil de 15 000 $ est atteignable ou contournable.
Ce texte présente de l’information juridique générale et ne constitue pas un avis adapté à une situation particulière. Les délais de prescription, la qualification du recours et le choix du tribunal dépendent de faits précis, et un avis professionnel s’impose avant toute démarche.
Questions fréquentes sur le recours à un avocat en litige civil
La médiation aux petites créances est-elle vraiment obligatoire partout au Québec ?
Depuis le 11 mars 2026, le régime couvre l’ensemble des districts judiciaires. Pour une créance contestée de 5 000 $ ou moins, la médiation précède l’audience et les honoraires du médiateur sont assumés par le ministère de la Justice. Au-delà de ce montant et jusqu’à 15 000 $, la médiation demeure volontaire, mais un dossier accompagné d’une attestation de médiation bénéficie d’un traitement prioritaire.
Peut-on se faire représenter par un avocat aux petites créances ?
Non, sauf autorisation exceptionnelle. La Division des petites créances repose sur l’autoreprésentation, ce qui explique une part de son accessibilité et une part de ses limites. Un avocat peut toutefois préparer le dossier en amont, rédiger la mise en demeure, évaluer la preuve documentaire et conseiller sur la stratégie. La distinction compte pour toute réclamation qui approche le seuil de 15 000 $.
Combien de temps attend-on un jugement en matière civile au Québec ?
Les repères publics varient selon le forum. Aux petites créances, le délai médian pour obtenir un jugement était de 453 jours en 2024. À la chambre civile de la Cour du Québec, l’attente moyenne d’audition atteignait 234 jours la même année. À la Cour supérieure, le rapport d’activité 2024-2025 fait état de 849 jours en moyenne pour un jugement au fond.
Une décision d’arbitrage aux petites créances peut-elle être portée en appel ?
Non. La sentence d’un arbitre aux petites créances est définitive et sans appel, comme un jugement rendu par un juge. Elle ne peut être annulée par un tribunal que pour des motifs étroits, liés notamment à l’incapacité d’une partie, au non-respect de la procédure ou au dépassement du mandat de l’arbitre. Un refus d’arbitrage doit être signifié dans les trente jours suivant l’avis.
Le régime déployé le 11 mars 2026 a réglé un problème réel pour la tranche la plus modeste des différends civils. Il n’a rien réglé au-dessus, et le report du greffe numérique à 2029 repousse d’autant l’allègement promis aux dossiers plus lourds. Un demandeur lucide fait donc l’exercice inverse de celui qu’on attend : il chiffre d’abord la durée et le coût du chemin, puis regarde ce qui reste de sa réclamation à l’arrivée. Beaucoup de recours parfaitement fondés ne survivent pas à ce calcul. C’est peut-être le vrai message des statistiques judiciaires québécoises de 2026.
