Responsabilité du fabricant : que faire en cas de défaut de produit au Québec ?
Un produit défectueux peut entraîner des blessures, des pertes financières ou des dommages importants à des biens. Que ce soit un électroménager qui prend feu, une pièce mécanique mal conçue ou un médicament mal étiqueté, la responsabilité du fabricant est un pilier du droit civil québécois. Cet article explore en détail les recours possibles, les types de fautes reconnues par les tribunaux et les étapes à suivre lorsqu’un produit cause un préjudice.
Qu’est-ce que la responsabilité du fabricant ?
La responsabilité du fabricant découle des articles 1468 et suivants du Code civil du Québec. Elle vise à protéger les consommateurs contre les produits qui présentent un vice de sécurité. Contrairement à la responsabilité fondée sur la faute, ici le fabricant peut être tenu responsable sans qu’on ait à prouver sa négligence.
Article 1468 C.c.Q. :
« Le fabricant d’un bien meuble, même s’il est incorporé à un immeuble, est responsable du préjudice causé par ce bien à une personne ou à un bien, en raison d’un défaut de sécurité.
Il en est de même pour la personne qui fait la distribution du bien sous son nom ou comme étant son bien et pour tout fournisseur du bien, qu’il soit grossiste ou détaillant, ou qu’il soit ou non l’importateur du bien. »
Autrement dit, le simple fait qu’un produit soit défectueux et cause un dommage suffit pour engager sa responsabilité.
Les trois types de défauts reconnus
Les tribunaux reconnaissent généralement trois formes de défauts dans le cadre de la responsabilité du fabricant :
1. Le défaut de fabrication
C’est un problème qui survient lors de l’assemblage ou de la production du produit. Un boulon mal fixé dans un vélo ou un circuit électronique mal soudé dans un grille-pain en sont des exemples.
2. Le défaut de conception
Le produit a été conçu de manière à présenter un danger, même s’il est fabriqué correctement. Par exemple, un meuble mal équilibré qui bascule facilement, ou un jouet contenant des petites pièces dangereuses pour les enfants.
3. Le défaut d’information (ou défaut d’avertissement)
Le fabricant omet d’informer adéquatement le consommateur des risques associés à l’utilisation du produit. C’est fréquent dans le domaine pharmaceutique ou des produits chimiques.
Tableau récapitulatif des défauts
| Type de défaut | Description | Exemple concret |
| Défaut de fabrication | Le produit ne correspond pas à son modèle prévu | Frein mal installé sur une voiture |
| Défaut de conception | Le produit est intrinsèquement dangereux | Jouet pour bébé avec pièces détachables |
| Défaut d’information | Le fabricant n’a pas émis de mise en garde | Produit de nettoyage sans mention de toxicité |